Conditions générales de vente
En vigueur au 12/03/2024
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits » ou « Les Services ») par l’Entreprise sur le site http://www.la-classe-verte.fr.
L’Entreprise propose des services dans le secteur du conseil aux entreprises, RSE et communication, dénommés ci-après “Les Services”.
L’Entreprise propose également à la vente des produits digitaux dénommés ci-après “Les Produits”.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://www.la-classe-verte.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Services et Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.la-classe-verte.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.la-classe-verte.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de l’Entreprise sont les suivantes :
Propriétaires : VIDAL Tiphaine et DESCHAMPS Marie-Lou
SAS La Classe Verte
60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS
Email : contact@la-classe-verte.fr
Article 2 - Prix
Les Services demandés par le Client font l’objet d’une offre commerciale par l’Entreprise. L’Entreprise ne peut fournir ses Services que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre dans les délais convenus avec l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Services. L’offre remise au Client par l’Entreprise a une validité de 30 jours calendaires.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.la-classe-verte.fr ou communiqués par l’Entreprise par écrit. Les Produits peuvent être commandés en ligne, uniquement via un lien communiqué par l’Entreprise. Lors de son achat en ligne, le Client est parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant les Produits.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Entreprise sur le site http://www.la-classe-verte.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’Entreprise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison et mise à disposition.
Une facture est établie par l’Entreprise et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 – Commandes
Les Produits sont accessibles en ligne après avoir pris contact avec l’Entreprise, et après avoir rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’achat et procédé au paiement en ligne par carte de crédit.
Certains Clients pourront bénéficier d’un tarif groupé et ainsi procéder à l’achat d’un Produit suite à la réception d’un devis personnalisé.
Les Services proposés par l’Entreprise font l’objet de devis personnalisés. Les Services peuvent soit être achetés en ligne par carte de crédit soit par virement bancaire. L’Entreprise indiquera au Client les modalités d’achat.
Lors de tout achat d’un Produit ou d’un Service, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et fournit les informations demandées par l’Entreprise.
Lorsque l’achat s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L’Entreprise ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 10% des montants impayés, à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. Le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé au taux légal de 40 €.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement en ligne par carte de crédit via le module de paiement sur le site de l’Entreprise – une facture sera envoyée automatiquement
- ou paiement par virement après réception d’un devis
L’Entreprise utilise la solution STRIPE pour les paiements en ligne. Cette solution est sécurisée, chiffrée et en conformité avec la DSP2 et l’Authentification Sécurisée du Client.
Les Produits et Services sont soumis à la TVA, les prix de vente sont indiqués en euros, en TTC et en hors taxe (HT).
Article 5 - Livraisons et accès aux Produits digitaux
L’accès aux Produits sont intégralement accessibles après paiement par le Client.
L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès aux Produits digitaux, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée du contrat, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou de l’hébergeur.
L’Entreprise pourra mettre en maintenance le Produit en cas de problème technique ou dans un souci d’amélioration. L’Entreprise s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service.
Article 6 - Droit de rétractation
Les Produits digitaux font l’objet d’une exception au droit de rétractation au sens du code de droit économique. Le Client ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation pour les produits digitaux qu’il achète sur le site de l’Entreprise.
Concernant les Services vendus par l’Entreprise, le Client reconnaît que, en sa qualité de professionnel, il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs.
Article 7 - Responsabilité de l’Entreprise - Garanties
Les Produits de l’Entreprise sont tenus à jour régulièrement.
L’Entreprise, dans le cadre de ses Produits et Services, délivre des conseils et contenus étant uniquement tenus à une obligation de moyens et non de résultats.
La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’interprétation des Produits et Services de la part du Client.
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.
Article 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées à l’Entreprise. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.
Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9-1 Propriété des contenus
Le contenu du site http://www.la-classe-verte.fr et les Produits associés sont la propriété de l’Entreprise et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît et accepte que tous les contenus fournis dans le cadre des Produits, notamment mais sans s’y limiter, les vidéos, les documents écrits, les graphiques, les logos, les textes, les images, les clips audio, les designs et les logiciels (collectivement dénommés les « Contenus »), sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle
Toute diffusion, transmission, modification ou reproduction totale ou partielle des contenus, produits, ou de la plateforme digitale proposés par l’Entreprise est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Entreprise se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute violation de cette clause par le Client. À cet effet, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 2000 euros pour chaque acte de violation par le Client de la présente clause. En outre, l’Entreprise se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures judiciaires, pour faire cesser la violation et obtenir réparation du préjudice subi.
9-2 Propriété des contenus
Dans le cadre des Produits en ligne vendus par l’Entreprise, un accès personnel est fourni au Client.
L’identifiant et le mot de passe, définis par le Client (Utilisateur), sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
L’Utilisateur se porte garant de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
L’Utilisateur informera sans délai l’Entreprise de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
Article 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 - Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.